Projet de loi sur la croissance durable et le droit au logement
En avril dernier, le gouvernement a annoncé un ensemble de propositions visant à assurer une croissance durable et à aborder la question de l'accès au logement locatif. Ces actions seront incluses dans le prochain projet de loi sur la croissance durable et le droit au logement, qui se concentrera sur plusieurs domaines clés. Cela comprend le transfert temporaire et obligatoire des appartements vacants au gouvernement si les propriétaires ne les louent pas après notification ; l'interdiction de nouvelles licences pour les meublés de tourisme, (HUT -Habitats d'Ús Turístic) et la limitation d'achats de propriétés par des non-résidents.
Le chef du gouvernement, Xavier Espot, a expliqué que ce paquet de mesures vise à récupérer environ 1.500 unités de logement pour le marché de location au cours des trois prochaines années. Il a précisé que le projet de loi inclura l'obligation d'incorporer les appartements inoccupés sur le marché de l'achat ou de la location. Des efforts seront déployés pour achever le recensement des logements vacants, et les propriétaires de biens inoccupés seront informés, leur offrant la possibilité de mettre le bien sur le marché dans un délai de trois mois ou de le transférer volontairement au gouvernement en échange d'une compensation financière. En cas de refus de ces options, un transfert obligatoire et temporaire de l'utilisation du bien vacant au gouvernement pourrait être activé. Cette mesure pourrait ajouter environ 800 appartements sur le marché.
De plus, la taxe d'acquisition immobilière (ITP) sera annulée pour les résidents de plus de cinq ans achetant leur première maison, à condition que la valeur n'excède pas 500.000€. La taxe sur les gains en capital des transactions immobilières sera également augmentée pour dissuader la spéculation.
Concernant le secteur du tourisme, le nouveau projet de loi interdira indéfiniment l'octroi de nouvelles licences pour les HUT et les appartements touristiques, confirmant ainsi le système actuel d'expiration temporaire des permis existants. Si un HUT ne présente aucune occupation pendant un an, sa licence sera suspendue indéfiniment. De plus, il est prévu d'augmenter la taxe de séjour pour financer la formation des professionnels du tourisme et améliorer les contrôles pour assurer le paiement effectif de la taxe.
L'objectif global est d'atteindre un équilibre entre l'investissement immobilier étranger et l'accès au logement en limitant l'achat de propriétés par des non-résidents à deux propriétés seulement. Les développements immobiliers détenus par des étrangers seront interdits à moins qu'ils ne soient destinés au marché locatif.
Dans le domaine de l'immigration, il a été annoncé que le système de quotas sera réinstauré pour réduire la pression démographique sur le marché du logement locatif abordable. Ainsi, une expérience de travail minimale dans le secteur d'emploi demandé sera requise pour accéder au quota général, et l'utilisation de permis de travail saisonniers sera limitée. Des efforts seront également déployés pour éliminer les permis pour les travailleurs non-UE déplacés et interdire l'auto-emploi pendant la première année de résidence pour éviter l'évasion du paiement de dépôt de 50.000€.
Ces mesures interdépendantes visent à assurer une croissance durable, faciliter l'accès au logement locatif et équilibrer les besoins touristiques et démographiques du pays, tout en respectant toujours l'environnement et les ressources naturelles.
